Loi sur le gaz de schiste: Le Conseil d'Etat saisi par un groupe pétrolier
ENERGIE - Schuepbach Energy conteste la loi française interdisant la fracturation hydraulique...
Le Conseil d'Etat a indiqué jeudi être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société pétrolière Schuepbach Energy pour contester la loi française interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz de schiste. La plus haute juridiction administrative a trois mois pour statuer sur le renvoi ou non de cette QPC devant le Conseil Constitutionnel, qui déterminerait alors sur le fond si la loi du 13 juillet 2011 est conforme à la Constitution.«La loi ne justifie pas l'abrogation» des permis
La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration abrogés en 2011, a contesté dans une QPC les articles 1 et 3 de cette loi auprès du tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui a renvoyé la décision au Conseil d'Etat. «Les articles 1, visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et 3, visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique» sont concernés, a indiqué à Reuters le Conseil d'Etat. Le groupe Schuepbach Energy n'était pas joignable pour commenter sa démarche.Interrogé sur cette procédure, qui pourrait invalider la loi interdisant de fait l'exploitation des gaz de schiste en France, Total a indiqué être également en procès avec l'Etat depuis deux ans concernant l'abrogation de son permis de Montélimar. «Nous avons attaqué la décision d'abrogation de notre permis mais Total n'a pas attaqué la loi. Nous sommes en procès avec l'Etat depuis deux ans», a déclaré jeudi Bruno Courme, directeur général de Total Gas Shale Europe, à des journalistes. «Mais nous ne sommes pas concernés par cette QPC. Nous considérons simplement que la loi ne justifie pas l'abrogation car nous nous étions engagés à ne pas faire (de fracturation hydraulique)», a-t-il ajouté.
Total a également déposé sa demande auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juridiction dont dépend le ministère de l'Energie, a-t-il précisé.
Pas d’alternative à la fracturation hydraulique pour Schuepbach
La technique de la fracturation hydraulique, critiquée pour son impact environnemental et visuel, a été interdite en France par la majorité précédente, qui avait auparavant délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers. Après la loi du 13 juillet 2011, Total s'était engagé à ne pas recourir à la fracturation hydraulique sur son permis de Montélimar - abrogé à l'automne -, contrairement à Schuepbach qui avait dit ne pas pouvoir y renoncer en l'absence de solution alternative.
Deux permis du groupe américain avaient en conséquence été abrogés dans l'Aveyron et en Ardèche.
La France pourrait disposer de 5.000 milliards de mètres cubes de gaz de schiste selon des études internationales mais aucune recherche n'a été effectuée sur le terrain pour confirmer ces chiffres. Avant de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat doit notamment établir si les dispositions critiquées sont applicables à cette procédure, si elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et si la question est «nouvelle ou présente un caractère sérieux».
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